Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Thomas Bouilhol, exerçant sous le nom commercial Maison Locative, entreprise individuelle dont le SIRET est 883 782 138 00019, dont le siège est 8 chemin de la Tessonnière, 16330 Vouharte (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande passée auprès de Maison Locative implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Les présentes CGV s'appliquent aux relations entre le Prestataire et :

• les particuliers propriétaires ou gestionnaires de biens en location saisonnière (B2C) ;
• les professionnels, conciergeries et personnes morales (B2B).

Certaines dispositions (droit de rétractation notamment) ne s'appliquent qu'aux consommateurs au sens du droit français (B2C).

Article 2 — Description des services

Maison Locative propose des prestations de refonte d'annonces de location saisonnière, déclinées en trois packs :

Les délais courent à compter de la réception du dossier complet transmis par le Client (formulaire de brief rempli, photos en haute résolution, lien de l'annonce existante). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client décale d'autant le délai de livraison.

Article 3 — Modalités de commande

Processus de commande

La commande suit le processus suivant :

1. Contact initial via le formulaire du site ou par email à thomas@maisonlocative.fr.
2. Diagnostic gratuit (20 minutes en visio), sans engagement.
3. Envoi d'un devis ou confirmation du pack sélectionné par le Client.
4. Règlement intégral de la prestation via le lien de paiement Stripe communiqué par le Prestataire.
5. Envoi du formulaire de brief par le Prestataire.
6. Démarrage de la production à réception du dossier complet.

Validation de la commande

La commande est confirmée dès réception du paiement intégral. Aucune prestation ne débute avant encaissement.

Article 4 — Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le paiement est exigible à 100 % à la commande, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucun autre mode de règlement n'est accepté sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Article 5 — Révisions

Chaque prestation inclut deux cycles de révisions à compter de la livraison initiale.

Un cycle de révision désigne une liste consolidée de demandes de modifications transmise par le Client en une seule fois. Les demandes transmises séparément ou après validation d'un cycle constituent un cycle supplémentaire.

Tout cycle de révision supplémentaire au-delà des deux inclus est facturé 50 € HT, payable avant exécution.

Les révisions s'entendent comme des ajustements dans le cadre du brief initial validé. Toute demande impliquant un changement significatif de positionnement ou de cible constitue une nouvelle prestation distincte.

Article 6 — Garantie de résultat

Champ d'application

La garantie ci-dessous s'applique exclusivement aux packs Refonte Complète et Refonte Premium.

Engagement

Si le taux de réservation du bien du Client n'augmente pas d'au moins 15 % dans les 60 jours suivant la date de livraison, le Prestataire s'engage à rembourser intégralement le montant réglé.

Conditions de déclenchement

Pour bénéficier du remboursement, le Client doit :

1. Avoir implémenté l'intégralité des livrables fournis (texte, photos, messagerie) dans un délai de 14 jours suivant la livraison.
2. Avoir maintenu le bien disponible à la réservation pendant les 60 jours suivant la mise en ligne des livrables.
3. Transmettre au Prestataire, à J+60, les statistiques de réservation de la plateforme principale, comparées à la période équivalente précédant la refonte (même durée, même saison).
4. Formuler la demande de remboursement par email à thomas@maisonlocative.fr dans un délai de 10 jours ouvrés suivant J+60.

Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs B2C)

Principe légal

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande et en demandant le démarrage immédiat de la prestation.

Dans ce cas, si la prestation a été totalement exécutée, le Client perd son droit de rétractation. Si la prestation est partiellement exécutée, le Client est redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.

Exercice du droit de rétractation (hors renonciation)

En l'absence de renonciation expresse, le Client peut notifier sa rétractation par email à thomas@maisonlocative.fr. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant réception de la notification, via le moyen de paiement utilisé à la commande.

Clients professionnels (B2B)

Le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 8 — Propriété intellectuelle des livrables

Les livrables produits dans le cadre de la prestation (textes d'annonces, photos retouchées, templates de messagerie, guides PDF) sont créés spécifiquement pour le Client.

À compter du règlement intégral de la prestation, le Client bénéficie d'une cession complète et définitive des droits d'utilisation sur les livrables, pour toute exploitation liée à la location de son bien.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les livrables — dans leur version anonymisée (sans informations permettant d'identifier le bien ou le Client) — comme référence commerciale, étude de cas ou exemple de réalisation, sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la livraison.

Les livrables produits par le Prestataire ne peuvent en aucun cas être revendus à des tiers par le Client.

Article 9 — Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le bien et son annonce existante.
• Transmettre les photos en haute résolution (minimum 2 Mo par image).
• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai de 48 heures ouvrées.
• Implémenter les livrables conformément au guide d'implémentation fourni.
• Ne pas demander de modifications contraires aux règles des plateformes de réservation concernées.
• Ne pas utiliser les livrables pour tromper des voyageurs ou dénaturer le bien (présentation de caractéristiques inexistantes).

Le non-respect de ces obligations par le Client peut entraîner une prolongation des délais, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée, et prive le Client du bénéfice de la garantie prévue à l'article 6.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à l'exécution conforme des livrables décrits dans le pack commandé.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des décisions des plateformes de réservation (modifications de leur algorithme, suspension d'annonce, changement de CGU) ;
• des résultats commerciaux du Client au-delà de la garantie de taux de réservation définie à l'article 6 ;
• des conséquences d'une implémentation incorrecte ou partielle des livrables par le Client ;
• de tout manque à gagner, perte d'exploitation ou préjudice indirect.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter avec confidentialité toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation (tarifs, taux d'occupation, données financières, photos non publiées), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable du Client.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

La partie invoquant la force majeure en informera l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les parties chercheront à trouver une solution amiable. En cas d'impossibilité prolongée (au-delà de 30 jours), chaque partie pourra résilier le contrat avec remboursement au prorata des sommes versées.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande passée postérieurement à une modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du domicile du Prestataire, soit le tribunal d'Angoulême.

Pour les clients consommateurs (B2C) résidant dans un autre État membre de l'UE, la loi applicable et le tribunal compétent peuvent différer en application du droit européen.

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site maisonlocative.fr est :

• Identité : Thomas Bouilhol, exerçant sous le nom commercial Maison Locative
• Adresse : 8 chemin de la Tessonnière, 16330 Vouharte
• Email : thomas@maisonlocative.fr

Article 2 — Données collectées

Maison Locative collecte les données personnelles suivantes :

Via le formulaire de contact du site

• Prénom (obligatoire)
• Adresse email (obligatoire)
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Lien de l'annonce actuelle (obligatoire)
• Plateforme principale et nombre de biens
• Message libre

Via le formulaire de réservation de diagnostic (Acuity Scheduling)

• Prénom et nom (obligatoire)
• Adresse email (obligatoire)
• Numéro de téléphone (obligatoire)
• Lien de l'annonce et informations sur le bien
• Choix du format (téléphone ou visio)

Dans le cadre de l'exécution de la prestation

• Informations sur le bien loué (adresse, description, équipements, tarifs, calendrier)
• Photos du bien (intérieur et extérieur)
• Statistiques de réservation fournies par le Client
• Informations de facturation (nom, adresse de facturation)

Données de paiement

Les données de paiement (numéro de carte, etc.) sont traitées directement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Maison Locative. Stripe est certifié PCI-DSS. Sa politique de confidentialité est consultable sur stripe.com.

Données de navigation

Le site utilise Google Analytics (Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) pour mesurer l'audience. Cet outil dépose des cookies analytiques sur votre appareil uniquement après recueil de votre consentement explicite. Les données collectées (pages visitées, durée de visite, origine du trafic) sont transmises à des serveurs situés aux États-Unis. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en effaçant les cookies de votre navigateur.

Article 3 — Finalités et bases légales

Article 4 — Durée de conservation

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

• Données de contact (prospects n'ayant pas commandé) : 1 an à compter du dernier contact.
• Données clients (dossier de prestation, livrables, échanges) : 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément au délai de prescription de droit commun (art. L. 218-2 du Code de la consommation).
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable légale).
• Photos du bien : supprimées dans un délai de 3 ans après la fin de la prestation, sauf accord du Client pour une conservation plus longue.

Article 5 — Destinataires des données

Les données personnelles sont traitées par le Prestataire et, dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du service, par les sous-traitants suivants :

Les données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 6 — Transferts hors Union Européenne

Plusieurs sous-traitants (Stripe, Squarespace, Google) sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Pour Google Analytics spécifiquement, le transfert n'a lieu qu'après recueil de votre consentement explicite.

Article 7 — Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie.
• Droit de rectification (art. 16) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) : demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime, notamment à des fins de prospection commerciale.
• Retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement préalablement donné, sans affecter la licéité du traitement antérieur.

Pour exercer ces droits, adressez un email à thomas@maisonlocative.fr en précisant votre demande. Une réponse sera apportée dans un délai de 30 jours. Une pièce d'identité peut être demandée pour vérifier votre identité.

Article 8 — Cookies

Le site maisonlocative.fr n'utilise pas de cookies à des fins publicitaires, de profilage ou de suivi commercial.

Le site utilise Google Analytics à des fins de mesure d'audience. Ce service dépose des cookies analytiques uniquement si vous avez donné votre consentement via le bandeau présenté lors de votre première visite. En cas de refus, aucun cookie analytique n'est déposé et aucune donnée n'est transmise à Google. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment en effaçant les données de navigation de votre navigateur (le bandeau réapparaîtra à votre prochaine visite).

Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site (session, sécurité) peuvent être déposés sans consentement préalable conformément à la réglementation ePrivacy.

Article 9 — Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation :

• Accès aux dossiers clients protégés par authentification forte.
• Transmission des données par voie chiffrée (HTTPS).
• Stockage des livrables dans des espaces sécurisés, accessibles uniquement au Client et au Prestataire.

Article 10 — Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Site : cnil.fr
• Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Article 11 — Modification de la politique de confidentialité

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour la présente politique à tout moment, notamment en cas d'évolution réglementaire ou de modification des outils utilisés. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document. La version en vigueur est celle accessible sur le site.